Pourquoi faire appel à un cabinet d’expertise en santé au travail ?
Améliorer les conditions de travail à partir de l’identification des mécanismes à l’origine des risques professionnels.
Rappeler à l’employeur ses obligations en matière de prévention de risques.
Prendre en compte vos revendications et celles des salariés.
Quand faire appel à un cabinet d’expertise ?
Le Code du travail prévoit plusieurs cas de figure pour recourir à un cabinet « habilité » (article L.2315-94).
Le CSE est consulté sur un projet important modifiant les conditions de santé, de sécurité et de travail ;
Le CSE constate un risque grave ;
Le CSE peut également faire appel à un expert dans les entreprises de plus de 300 salariés, en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle.
Exemples de « projet important » :
Déménagement,
Réduction / variation d’effectifs,
Modification des horaires,
Transfert d’activité,
Réorganisation de service,
Changement d’outils de production,
Introduction de nouvelles technologies.
La notion de risque grave recouvre toute situation de travail susceptible de porter atteinte à l’intégrité physique et mentale de salariés.
Il peut se caractériser par une augmentation des absences, des accidents du travail, des plaintes de la part des clients, une surcharge de travail, etc...
Comment désigner un cabinet d’expertise ?
La désignation de l’expert se fait par vote, lors d’une réunion dont l’ordre du jour est en lien direct avec le motif de l’expertise.
Il n’est donc pas obligatoire d’inscrire « désignation d’un cabinet d’expertise » à l’ordre du jour : c’est en effet le manque de clarté de la direction ou la complexité du dossier qui motivent le recours à l’expertise.
Seul·es les représentant·es du personnel peuvent choisir le cabinet avec lequel l’instance souhaite travailler. Le président du CSE, et plus généralement, les membres de la direction, ne peuvent donc pas prendre part au vote.
La délibération doit motiver la demande d’expertise et doit mentionner le choix du cabinet.
Afin de limiter les risques de contestation, nous conseillons vivement de nous contacter en amont pour aider à rédiger la délibération.
En cas de question, contactez-nous le plus tôt possible : contact@elabore-conseil.fr
La direction peut contester le motif de l’expertise (en saisissant le Tribunal Judiciaire dans les 10 jours pour les CSE du secteur privé), mais pas le choix du cabinet d’expertise.
Qui finance l’expertise ?
La prise en charge du coût de l’expertise diffère selon les situations :
100% par l’entreprise ou l’administration
Expertise Risque Grave (en cas de dégradation de la santé des salariés)
Mission d’aide à la négociation sur l’égalité professionnelle (en cas d’absence de tout indicateur relatif à l’égalité professionnelle)
Expertise Projet Important dans la Fonction Publique Hospitalière
80% par l’entreprise et à 20% par le budget de fonctionnement du CSE
Expertise Projet Important (analyse des modifications des conditions de santé, de sécurité et de travail) dans le secteur privé
Mission d’aide à la négociation sur l’égalité professionnelle (s’il existe des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle)
ELABORE est reconnu comme cabinet d’expertise « certifié» au titre de l’article L2315-94 depuis le 5 mai 2023 : https://qualianor.com/access-list-client-cse/
Pour plus d’informations sur les modalités de désignation et sur les apports d’une expertise, n’hésitez pas à nous contacter : contact@elabore-conseil.fr